CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2018

Entre Harman France, Société en Nom Collectif au capital de 92 063 570 €, située au 12 bis rue des Colonnes du Trône, 75012 Paris, France, RCS : Paris 302 505 680,

  • Et 
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Qui déclare être dûment habilité(e) à la signature des documents, ci-après dénommée « l’Acheteur », agissant tant en son nom et pour son compte que pour ses sociétés filiales ou apparentées, mais aussi au nom et pour le compte de ses membres (adhérents, affiliés etc.), qu’elle fournit ou pour lesquelles elle effectue un référencement.

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans ces conditions, le cas échéant :

  1. « Affilié » est une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, Contrôle ou est contrôlée par, ou est sous Contrôle commun avec, une autre entité du groupe respectif d'entreprises.
  2. « Acheteur » est l'acheteur du produit et, si l'acheteur se compose de plus d'une personne, désigne chaque personne conjointement et solidairement.
  3. « Conditions » désigne les présentes Conditions générales de vente, telles que modifiées périodiquement.
  4. « Contrôle » désigne le pouvoir, directement ou indirectement, de diriger ou de faire diriger la gestion et/ou les politiques commerciales d'une entreprise, que ce soit par la détention d'actions, ou de plus de 50 % des actions avec droit de vote, ou de la quasi-totalité des actifs de l'entreprise, par contrat, ou par toute autre méthode.
  5. « Confirmation » est la confirmation de Vente écrite du Vendeur.
  6. « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  7. « Livraison » en relation avec les produits, est le passage de possession du Vendeur à l'Acheteur, à une partie au nom de l'Acheteur ou à un transporteur indépendant pour livraison à l'Acheteur et, en relation avec les services, leur exécution. Les références à la Livraison comprennent la livraison partielle.
  8. « Intérêt » est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
  9. « Insolvabilité » signifie l'incapacité de l'Acheteur de payer ses dettes à leur échéance, la suspension des paiements sur l'une des dettes de l'Acheteur ou, que l'Acheteur entame des négociations avec un ou plusieurs de ses créanciers en vue de rééchelonner tout ou partie de son endettement et/ou que la valeur des actifs de l'Acheteur est inférieure à son passif et/ou qu'un moratoire a été déclaré à l'égard de tout endettement de l'Acheteur et/ou que l'Acheteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (y compris mais non limité à la nomination d'un liquidateur, récepteur, administrateur, séquestre administratif, gestionnaire obligatoire ou autre semblable) ou toute procédure analogue ou étape franchie dans toute juridiction à l'égard de l'Acheteur.
  10. « Fabricant » comprend tout fournisseur de produit.
  11. « Avis » désigne un avis écrit ; « notifier » a un sens correspondant. « Écriture » comprend toute télécommunication écrite.
  12. « Commande » désigne une commande écrite délivrée par l'Acheteur au Vendeur pour l'achat de Produits.
  13. « Personne » signifie toute personne, entreprise, société, partenariat ou autre personne morale ou physique et toute autorité gouvernementale ou supranationale.
  14. « Prix » désigne le prix énoncé dans la liste de prix du Vendeur en vigueur à la date à laquelle le Vendeur accepte une Commande, et dans le cas d'une Livraison partielle, désigne la partie du prix correspondant au Produit livré.
  15. « Produit » désigne les biens et services fournis par le Vendeur et, le cas échéant, inclut la documentation et l'emballage connexes.
  16. « Vente » désigne la cession à titre onéreux des Produits ainsi que la fourniture de services. Les références au Vendeur et l'Acheteur ont un sens correspondant à cette opération.
  17. « Vendeur » est Harman France SNC ou ses Affiliés, comme indiqué par la Confirmation ou la facture.
  18. « Taxes » désignent tous les droits, taxes applicables, importations, frais et dépôts de garantie exigés par l'autorité légale pour l'importation ou la Vente de Produit.
  19. Les mots et expressions définis dans la dernière édition d'Incoterms 2010 publié par la Chambre de Commerce Internationale de Paris ont le même sens pour chaque Vente.
  20. Les genres sont interchangeables et le singulier comprend le pluriel.

 

2. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

 

  1. Toutes les Commandes sont soumises à la Confirmation du Vendeur. Il s'agit d'un contrat contraignant, sur la base de ces Conditions, entre le Vendeur et l'Acheteur (« Contrat »).
  2. Quand bien même non contresignées par l’Acheteur, ces Conditions sont les seules conditions qui régissent la Vente du Produit, à moins que, à la suite de leur négociation, l'Acheteur et le Vendeur aient signé un accord écrit signé par les deux parties portant sur la Vente des Produits et que les termes et conditions de cet accord l'emportent dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes Conditions. Une Confirmation, intègre de facto ces Conditions sauf mention expresse contraire dans celles-ci, et est présumée contenir les termes corrects et entiers du contrat sauf si l'Acheteur, dans les dix (10) jours après l'envoi ou la Confirmation, notifie le Vendeur de toute erreur. Toutes les autres conditions, en particulier les conditions standards de l’Acheteur, sont incorporées seulement si et dans la mesure où le Vendeur confirme expressément leur application à l’Acheteur par écrit. Toutes les ventes futures sont assujetties à ces Conditions ou à ces Conditions mises à jour ultérieurement que le Vendeur peut fournir à l'Acheteur en temps utile.
  3. Le Vendeur conserve le droit d'auteur et tous les autres droits au titre de ses ventes et de la documentation, et de tous les devis et les Prix, dont aucun ne peut être copié ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis à l'Acheteur ou à l'Acheteur potentiel. Tous les logiciels, la conception de produits et toute autre propriété intellectuelle dans le Produit restent la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs et ne peuvent être utilisés que dans le cadre du bon fonctionnement du Produit du Vendeur. Si le Produit est fabriqué selon la demande ou les spécifications de l'Acheteur, l'Acheteur garantit que ce Produit peut être libre de toute objection ou revendication d'un tiers, et que l'Acheteur ne revendiquera pas des droits sur les processus ou le savoir-faire divulgués au Vendeur pour la fabrication du Produit.
  4. Le Vendeur peut effectuer des Livraisons partielles, à condition que chacune de ces Livraisons puisse être utilisée ou revendue individuellement ; chaque Livraison partielle doit être acceptée et payée comme s'il s'agissait d'une Commande séparée.
  5. Sauf indication expresse contraire dans la Commande et la Confirmation correspondante, les dates de Livraison ne sont qu'indicatives et ne sont donc pas contraignantes. Quelles qu’en soit les raisons, l’Acheteur ne peut annuler sa Commande une fois que cette dernière a été préparée pour expédition par le Vendeur ou son entrepôt (colisage et chargement sur le moyen de transport).
  6. Les catalogues, listes de Prix et autres documents de vente, ainsi que l'information donnée au nom du Vendeur (écrite ou orale) sont pour information générale seulement et ne sont pas incorporés dans le contrat en vue d'être considérés comme la déclaration sur la base de laquelle la Vente est faite, sauf si cela est expressément indiqué dans la Commande et la Confirmation correspondante. Sauf mention contraire expresse dans la Commande ou dans la Confirmation, les variations dans la conception, la spécification, les performances, les caractéristiques et/ou l’apparence du Produit sont autorisées à condition que le Produit fourni soit de nature et de valeur sensiblement équivalentes.
  7. Tous les Produits sont (sauf indication contraire expresse dans la Confirmation) expédiés de l'entrepôt du Vendeur. Les frais et charges supportées par le Vendeur liés à des demandes particulières de l’Acheteur tels que ceux relatifs à la préparation des Produits pour expédition, à leur emballage ou leur conditionnement, au mode de transport ou à l’assurance, seront facturés par le Vendeur à l’Acheteur à leur prix coûtant ou leur valeur réelle.
  8. Tous les Prix sont hors Taxes ; l'Acheteur en plus du Prix, paie toutes les Taxes aux taux et intérêts applicables ; les références au paiement du Prix au Vendeur incluent le paiement au Vendeur des Taxes dont le Vendeur est responsable.
  9. Si l’évolution des circonstances économiques telles que l’augmentation de plus de plus de dix (10) % du prix des matières premières, dont notamment le pétrole ; l’augmentation de plus de dix (10) %  de la parité entre le dollar et l’euro par rapport à celle existant au jour de la communication par le Vendeur de ses tarifs ou des prix en vigueur lors de la dernière commande de l’Acheteur ; la création d’une taxe nouvelle ou l’augmentation d’une taxe existante à la charge du Vendeur, et plus généralement si des circonstances exceptionnelles bouleversent l’économie du contrat de telle sorte que l’application du prix initialement convenu préjudicierait gravement au Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent alors à renégocier les conditions financières du Contrat dans un esprit de collaboration et de bonne foi afin de prendre en compte cette augmentation et de la répartir équitablement entre elles.
    A cet effet, le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit en précisant les raisons qui l’incitent à souhaiter une renégociation du prix et en faisant une proposition de prix prenant en compte l’évènement à l’origine de la demande de renégociation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à se rencontrer dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, afin de renégocier les prix contractualisés. Dans les huit (8) jours qui suivent cette rencontre, et au plus tard dans les soixante (60) jours du courrier initial, l’Acquéreur émettra, par écrit, une contreproposition raisonnable voire motivera son refus.
    Pendant cette période de renégociation, qui ne pourra dépasser quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’envoi de la demande initiale, le Contrat continuera aux conditions initiales.
    A défaut d’accord, à l’issue de cette période de renégociation, le Contrat pourra être résilié par le Vendeur, sans indemnité, à l’issue d’un préavis de trente (30) jours à compter de l’envoi de la décision de résiliation visant la présente clause par lettre recommandée AR, pendant lequel les conditions initiales continueront à s’appliquer.
  10. Les Produits vendus font l’objet d’une garantie commerciale accordée par le Vendeur à l’Acheteur de deux (2) années pièces et main d’œuvre à partir de la date de la vente du Produit par l’Acheteur au Consommateur, telle que résultant de la facture d’achat ou du ticket de caisse, à l’exception des Produit de la gamme Car Audio, pour lesquels cette garantie est d’une (1) année. Dans le cadre de la mise en jeu de cette garantie, les Produits faisant l’objet d’une panne au déballage constatée par le Consommateur devront être retournés au Vendeur par l’Acheteur dans les quinze (15) jours de leur date d’achat par le Consommateur, et donneront lieu à un échange au bénéfice de l’Acheteur. En dehors de cette dernière situation, les Produit faisant l’objet d’un dysfonctionnement pendant la durée de la garantie seront réparés par les stations techniques agréées par le Vendeur (Harman France SNC), auxquelles l’Acheteur devra adresser le Produit concerné. Les interventions effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de proroger cette dernière. De même, toute garantie complémentaire consentie par l’Acheteur au Consommateur n’engage pas le Vendeur.
    Par dérogation à ce qui précède, les Produits de faible valeur tels que mentionnés sur une liste établie par le Vendeur (pour rappel : produits dont le tarif de base H.T du Vendeur ne dépasse pas 108 euros. Pour le tarif précis, voir liste) et tenue à la disposition de l’Acheteur étant, par hypothèse, considérés comme non réparables à des conditions économiques raisonnables pour le Vendeur, la garantie commerciale ne donnera lieu qu’à l’émission d’un avoir au bénéfice de l’Acheteur qui s’engage, sous sa responsabilité et à ses frais, à procéder à la destruction du Produit concerné. Cette destruction consiste en une mise hors d’usage définitive excluant toute possibilité de remise en état de fonctionnement ultérieur et à l’élimination dudit Produit dans le respect notamment des règles de protection de l’environnement et d’élimination des déchets. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, notamment aux fins de contrôle, le retour des Produits aux frais dudit Acheteur, ce que ce dernier accepte au titre des présentes, dans l’hypothèse où le taux de demande pour l’Acheteur au titre des Produits détruits, serait supérieur à 5% du nombre de Produits vendus le Vendeur. Cette garantie couvre les défauts de nature électrique, électromécanique, électronique ou mécanique interne à l'appareil. Cette garantie ne s'appliquera pas si les réclamations sont consécutives: à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective ; à des causes d'origines externes (telles que foudre, inondation, humidité, incendie, usure, présence de corps étrangers à l'intérieur du Produit) ; à une faute de l’Acheteur ou de l'acheteur final; à des vérifications, des nettoyages ou à des essais non consécutifs à des dommages garantis ; à des pannes liées à un choc ou à une chute du Produit. Les interventions et/ou remplacements effectués au titre de la garantie n’ont pas pour objet de proroger cette dernière. De même, toute garantie complémentaire consentie par l’Acheteur n’engage pas le Vendeur.
  11. A compter de la date d’achat du Produit par le Consommateur et sauf pour les Produits de faible valeur selon ce qui est indiqué au point précédent, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant deux (2) ans pour les Produits multimedia, casques et car audio, quatre (4) ans pour les produits Home. Si, à raison d’événements indépendants de sa volonté et de son contrôle (tels que accidents de matériel, arrêt momentané de fabrication, grèves, rupture provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement, cataclysme de quelque nature que ce soit, interruption de transport, cas de force majeure), le Vendeur n’était pas en mesure de procurer une pièce détachée indispensable à l'utilisation de certains Produits de ses gammes, une solution alternative serait proposée par le Vendeur à l’Acheteur au bénéfice du Consommateur final.
  12. A moins que cela n’enfreigne une disposition législative d’ordre public, la responsabilité du Vendeur et de chaque Fabricant envers l'Acheteur et un tiers ne doit pas dépasser le Prix du Produit qui fait l'objet de la demande, et en tout cas le Vendeur ou tout Fabricant ne peut être tenu responsable de toute perte économique ou des dommages indirects. Ni le Vendeur ni le Fabricant n'est responsable des réparations réalisées par l'Acheteur ou par des tiers et/ou de leur(s) conséquence(s).
  13. Le Vendeur n'est pas responsable d’un retard, défaut ou omission résultant de cas de force majeure, des actes de toute autorité nationale, supranationale ou public, des conflits du travail, de l'absence ou du retard dans la fourniture de matériaux ou de main-d'œuvre dans des conditions commerciales normales, ou toute autre problème, naturel ou non, qui est entièrement ou partiellement en dehors du contrôle du Vendeur.
  14. L'Acheteur doit se conformer, et fournir toute l'assistance et la coopération nécessaires au Vendeur pour s'assurer que le Vendeur est en conformité avec toutes les lois fédérales, nationales, locales, et d'autres lois gouvernementales, ordonnances, règles et règlements applicables dans le cadre de la Vente, l'utilisation, l'entretien, l'expédition, ou l'élimination de tout Produit, et dans le cadre de l'exercice des fonctions et activités de l'Acheteur en vertu du contrat, y compris, sans limitation, la conformité avec les permis nécessaires du gouvernement et les approbations, les règlements de contrôle des exportations, les formalités douanières, les lois et règlements en ce qui concerne les garanties, la loi américaine Foreign Corrupt Practices, UK Bribery Act et les lois, décrets et règlements administrés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis. L'Acheteur avise le Vendeur sans délai de toute information qui pourrait venir à son attention concernant les frais, plaintes ou réclamations à propos de l'Acheteur, du Vendeur, ou des Produits par les clients, d'autres Personnes, organismes ou agences gouvernementales.

 

3. POSSESSION ET PROPRIETE, PAIEMENT, CREDIT, AVIS DE RECLAMATION, RESOLUTION

 

  1. Les risques liés aux Produits à l'égard de chaque expédition passent à l'Acheteur dès la Livraison.
  2. Dès réception des Produits par l'Acheteur ou le destinataire désigné de l'Acheteur, l'Acheteur doit examiner et tester les Produits et, en tant que condition préalable à toute réclamation de l'Acheteur, doit donner un avis en temps opportun au Vendeur, et au transporteur le cas échéant, de tout manque ou Produit défectueux. L'Acheteur sera réputé avoir accepté le Produit sans condition à moins qu'une plainte soit formulée par l'Acheteur au Vendeur dans les quatorze (14) jours après la Livraison du Produit visé par la plainte concernée.
  3. La Livraison sera jugée complète et le paiement ne doit pas être suspendu ou reporté malgré le fait que des éléments peuvent encore être livrés. Aucun paiement ne doit être suspendu ou reporté en raison d'une plainte, demande reconventionnelle ou de compensation, à moins que cette suspension ou ce report ait été confirmé inconditionnellement et quantifié par écrit par le Vendeur à l'Acheteur ou par un jugement définitif du tribunal.
  4. Le Vendeur peut émettre ses factures sur papier ou par voie électronique et les deux types de factures ont le même effet. Les Produits sont vendus à la condition que le paiement intégral du Prix et des Taxes comme indiqué sur la facture soit effectué par l'Acheteur sur le compte bancaire du Vendeur dans son intégralité dans les soixante (60) jours suivant la date d’émission de la facture, à moins que (i) ce ne soit mentionné autrement sur la facture (sous réserve du respect de ce délai plafond) ou (ii) que d’autres conditions de paiement aient été convenues par écrit avec le Vendeur, prévoyant un délai inférieur. Les paiements au comptant par virement sous 10 jours à compter de la date de la facture donnent lieu à un escompte de 1%. Le paiement est jugé avoir été effectué lorsque la totalité du Prix et des Taxes dont le Vendeur est responsable ont été reçues par le Vendeur en espèces ou par carte de crédit sur le compte du Vendeur à une banque et succursale désignée par le Vendeur. L'Acheteur paiera des Intérêts sur les montants dus et non payés. L'Acheteur sera également assujetti à une pénalité légale pour frais de collecte à payer en cas de retard de paiement. Le défaut de règlement par l’Acheteur des factures du Vendeur dans les délais de règlement légaux ou conventionnels entraine la déchéance du terme de toutes les factures du Vendeur, et autorise le Vendeur à résilier de plein droit et sans formalité judiciaire ses accords avec l’Acheteur si ce dernier, malgré une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire, par lettre recommandée avec accusé de réception du Vendeur, ne remédie pas au manquement notifié dans les 8 jours de sa réception.
  5. Le délai de paiement est un facteur essentiel. En cas de retard de paiement ou de prorogation d’échéance, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration du montant des créances égale au taux d'Intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec toutefois un minimum de 200€, et ce à compter du lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel par rapport à la date de règlement portée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ est due de plein droit dès le premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité complémentaire à raison des frais supérieurs occasionnés au Vendeur pour recouvrer les sommes dues. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. Tous les paiements au Vendeur doivent être effectués dans la monnaie spécifiée par le Vendeur. Tous les calculs de conversion de devises sont effectués sur la base de l’indice généralement reconnu et identifié par le Vendeur en temps opportun. S'il semble au Vendeur, à sa seule discrétion, qu'il existe une crainte pour une raison quelconque (liée ou non à la situation financière de l'Acheteur) que le paiement des Prix et des Taxes seront exécutés pour tout ou partie de la Commande, dans leur intégralité, aux dates d'échéance, le Vendeur peut à titre préventif, nonobstant toute clause de paiement convenue autrement dans le contrat, exiger, par avis à l'Acheteur que le paiement immédiat soit exécuté ou assorti de garantie(s) estimée(s) suffisante(s) pour et par le Vendeur, et si le paiement n'est pas ainsi effectué ou garanti dans les sept (7) jours après cette notification, le Vendeur peut, à sa discrétion et sans autre responsabilité vis à vis de l'Acheteur, suspendre l’exécution de ses obligations sur la totalité ou une partie du Contrat et/ou résilier ledit Contrat. Cette faculté de suspension et/ou de résiliation après la notification précitée est stipulée de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure. Le Vendeur peut accepter en garantie du paiement une garantie inconditionnelle ou une lettre de crédit transférable et divisible prélevé sur ou confirmé par une banque acceptable pour le Vendeur, à sa seule discrétion.
  6. Si le Vendeur accorde un crédit à l'Acheteur, ce crédit est un contrat distinct et ne constitue pas une condition de la Vente. Le Vendeur peut à tout moment réduire, suspendre ou retirer les facilités de crédit à l'Acheteur à sa discrétion, en particulier, le Vendeur peut retirer le crédit si l'Acheteur, ou toute Personne du groupe de l'Acheteur ou de toute autre Personne avec laquelle l'Acheteur est associé, a commis ou menace de commettre une inexécution de contrat avec le Vendeur ou toute Affilié ou associé du Vendeur ou semble susceptible de devenir insolvable. Les facultés de réduction, suspension ou retrait précité sont de plein droit et sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable.
  7. La propriété des Produits ne sera transférée à l'Acheteur qu’après paiement intégral des Produits par l'Acheteur, ou en son nom, et de toutes autres sommes dues par l'Acheteur au Vendeur. Sous la réserve précédente, l'Acheteur est autorisé par le Vendeur à revendre les Produits dans le cours normal des affaires. L'autorisation accordée par le Vendeur à l'Acheteur de revendre les Produits peut être révoquée à tout moment par notification écrite à l'Acheteur et sera automatiquement révoquée avec effet immédiat si l'Acheteur entre en Insolvabilité. L'Acheteur s'engage envers le Vendeur à ce qu'une réserve de propriété soit incluse dans tout contrat de Vente entre l'Acheteur et les clients de l’Acheteur à l'égard des Produits afin de réserver la propriété du Vendeur sur les Produits jusqu'à ce que le client de l'Acheteur ait payé les Produits dans leur intégralité. L'Acheteur autorise le Vendeur à récupérer les Produits auprès de tout acquéreur subséquent. L'Acheteur autorise le Vendeur, à percevoir le Produit de toute revente ou transfert par l’Acheteur des Produits à un tiers, de même qu’à recevoir et à conserver pour son propre compte toutes les sommes initialement payables à l'Acheteur par le tiers. L'Acheteur donne ou procure au Vendeur et à ses agents le libre accès aux équipements et aux locaux dans lesquels les Produits du Vendeur, et tous les comptes et registres relatifs à la revente des Produits, sont stockés, et sans frais pour le Vendeur, obtient que ses préposés et mandataires fournissent l'aide que le Vendeur peut raisonnablement exiger pour donner effet à ces dispositions. Le Vendeur restitue à l'Acheteur tout excédent recueilli auprès des acquéreurs subséquents, diminué des coûts du recouvrement (qui doit comprendre les coûts et les frais juridiques du Vendeur), au-dessus des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur. S'il devient nécessaire pour le Vendeur d'initier des activités de recouvrement ou d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues par l'Acheteur, ce dernier est responsable de tous les frais d'avocat et frais de recouvrement encourus par le Vendeur dans le cadre de ces efforts ou procédures.
  8. Aucun retour ou échange ne sont autorisés sans l'autorisation expresse écrite préalable du Vendeur. Les retours de Produits pourront donner lieu à des frais au titre des réapprovisionnements selon les politiques du Vendeur alors en vigueur.

 

4. GENERALITES

 

  1. L'Acheteur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder ou grever ses droits en vertu du contrat.
  2. Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du contrat sans le consentement de l’Acheteur.
  3. Si une quelconque clause du contrat ou des présentes Conditions est ou devient illicite ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat et ces Conditions ne sont pas affectées. Le contrat doit être exécuté de manière légale, afin d'atteindre au mieux les objectifs tels que définis dans le contrat.
  4. Sous réserve de la clause 2.2, le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la France, à l'exclusion de ses conflits de principes de droit et excluant la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige, l'Acheteur : (a) s'en remet à la compétence générale exclusive des tribunaux de Paris, France. Les parties renoncent à toute objection à la compétence de ces tribunaux dans toute action en justice ou procédure relative à ce contrat et toute décision de celui-ci, et (b) consent à ce que toute action ou procédure ne puisse être intentée que devant ces juridictions.
  5. Tout avis, requête, consentement, réclamation, demande, renonciation et autre communication liés aux présentes (chacun, un « avis ») doit être fait par écrit et adressé aux parties aux adresses indiquées au recto en bas de la Confirmation ou à toute autre adresse pouvant être désignée par la partie destinataire par écrit. Tous les avis doivent être remis en personne, par messagerie reconnue au niveau national (avec tous les frais prépayés), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception, en port payé). Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, un Avis n'est effectif que (a) lors de la réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne l'avis a respecté les exigences de la présente section.
  6. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature devraient s'appliquer au-delà de leur échéance resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de ces Conditions et tout contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : 2.03, 2.14, 4.04 et 4.06.

    Fait à, ___________________, le____________,

    En deux exemplaires dont un pour chaque partie

    Pour l’Acheteur :





    Pour le Vendeur :





    A parapher sur chaque page et dater et signer ci-dessus