CONDITIONS GÉNÉRALES
Harman France SNC est une société française en nom collectif, au capital de 92 063 570 €, dont le siège social est établi en France au 12 bis, rue des Colonnes-du-Trône 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 302 505 680 (numéro de Siret 302 505 680 000 58 - APE 4643Z - Numéro de TVA intracommunautaire FR 87 302 505 680).
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes s'appliquent :
- « Conditions générales de vente » désigne les présentes Conditions générales de vente de Harman pour la vente en ligne et la livraison de produits ;
- Harman France SNC et/ou ses filiales, opérant sous le nom de Harman ;
- Fins commerciales : activités commerciales et/ou autres opérations réalisées ou envisagées dans un but lucratif avec les Produits, incluant notamment la commercialisation et la revente des Produits à des tiers ;
- « Client » toute personne physique concluant ou ayant l'intention de conclure un contrat de vente de Produits à des fins personnelles, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou en tant qu'indépendant ;
- « Produits » désigne tous les articles commercialisés par Harman pour ses Clients et ses Prospects sur son Site Web ;
- « Produits personnalisés » tous les Produits commandés à partir de la section « Personnaliser » du site Web, si disponible ;
- « Site Web » désigne :
http://fr.akg.com également accessible via www.akg.com/shop
http://fr.harmankardon.com également accessible via www.harmankardon.com/shop
http://fr.infinitysystems.com également accessible via www. infinitysystems.com/shop
http://fr.jbl.com également accessible via www.jbl.com/shop
1.2 Sauf indication contraire explicite sur le site Web pour un Produit et/ou une transaction particuliers, les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons de Produits et factures de Harman au Client, à chaque commande du Client à Harman, et à tous les accords entre Harman et le Client ainsi qu'à toute demande du Client pour la livraison de Produits et/ou pour toute information concernant les Produits ou tout autre produit, y compris, mais sans s'y limiter, les offres spéciales, les promotions et les réductions, indépendamment du fait qu'un Produit soit finalement commandé par le Client ou non.
1.3 Les présentes Conditions générales, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité sont disponibles sur le site Web. Avant qu'une commande puisse être envoyée, le Client doit accepter les présentes Conditions générales en cochant la case appropriée et en appuyant sur le bouton de validation finale. Les Clients peuvent sauvegarder et imprimer les Conditions générales ainsi que les détails de la commande, en utilisant les outils disponibles sur le site Web, et conserver une copie sauvegardée de manière permanente. Harman confirmera la réception de la commande par e-mail.
1.4 Les conditions générales observées par le Client ou d'autres conditions ne sont pas applicables. Le Client ne peut se prévaloir de conditions alternatives et/ou supplémentaires que si et dans la mesure où Harman les accepte par écrit. De telles conditions alternatives ou supplémentaires n'affectent pas l'applicabilité des autres dispositions des Conditions générales et s'appliquent exclusivement à l'accord pour lequel elles sont spécifiquement et explicitement convenues par écrit.
1.5 Harman se réserve le droit de modifier et/ou d'ajouter des dispositions aux présentes Conditions générales. Toutefois, ces modifications et ajouts ne s'appliqueront pas aux accords déjà conclus par la confirmation de commande de Harman conformément à la Section 3 des présentes Conditions générales.
2. COMMUNICATION
2.1 Toute communication entre Harman et le Client pourra être effectuée par voie électronique, sauf disposition contraire explicitement indiquée dans les Conditions générales de vente et/ou dans l'accord et/ou dans la législation.
AUCUNE FIN COMMERCIALE
2.3 En plus des autres recours disponibles, Harman se réserve le droit de refuser, d'annuler et de bloquer des commandes si Harman soupçonne, pour des raisons valables, que les Produits sont achetés à des Fins commerciales et/ou sont associés à de telles fins.
3. PROCEDURE DE PASSAGE DE COMMANDE
3.1 Choix de nos Produits. Les Clients choisiront le(s) Produit(s) qu'ils souhaitent commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Cela ajoutera le(s) article(s) au panier du Client. Les Clients peuvent modifier leur choix à tout moment jusqu'à l'envoi de la commande (jusqu'à l'étape « Paiement ») en modifiant la quantité de produits, en cochant la case « Supprimer » ou en interrompant le processus de commande. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le Client passera à l'étape suivante.
3.2 Identification du Client. Les Clients devront indiquer leurs informations personnelles comme demandé dans la rubrique « Mes coordonnées ». Les informations sur le genre ne sont requises que si le Client choisit de procéder au paiement par certains moyens et tel que requis par le fournisseur de services de paiement tiers (voir l'article 7 des présentes Conditions générales pour des informations supplémentaires). Une « Adresse de livraison » différente de l'« Adresse de facturation » peut être saisie ; sinon, l'« Adresse de livraison » restera la même que l'« Adresse de facturation » entrée sous « Mes coordonnées ».
Il sera demandé au Client de vérifier tous les détails et de lire attentivement les Conditions générales, y compris, sans limitation, la Politique de confidentialité et les instructions concernant le Droit de rétractation du Client tel que prévu à l'article 5 des présentes Conditions générales. Le Client ne pourra continuer le processus de commande que s'il accepte les Conditions générales et la Politique de confidentialité (en cochant les cases pertinentes).
3.3 Sélection du mode de paiement. Le Client choisira le mode de paiement désiré. Des informations supplémentaires sont fournies à l'article 7 des présentes Conditions générales.
3.4 Passage de l’ordre. L’ordre sera place par le Client en sélectionnant le bouton de soumission de la transaction. Harman confirmera réception de l’ordre par email. Le contrat sera conclu entre les parties après confirmation de la commande par Harman comme prévu à l’Article
4. CONCLUSION D'UN ACCORD
4.1 Les Produits présentés par Harman ou sur le Site Web ne constituent pas une obligation contractuelle mais simplement une invitation à passer une commande sur la base d'une offre. Tout accord relatif à la passation d'une commande par un Client est conclu après la confirmation de la commande du Client par Harman par e-mail ou par écrit, selon ce qui a été convenu.
4.2 Harman se réserve le droit de refuser toute commande à tout moment pour toute raison légitime. En cas d'annulation d'une commande, Harman devra en informer le Client dans les meilleurs délais après la réception de la commande du Client et indiquer la raison de son refus.
4.3 Harman confirmera le contenu de la commande par email lors de la confirmation de la commande du Client et sur support écrit lors de la livraison des Produits.
4.3 Les informations, images, publicités et autres documents disponibles sur le Site Web ou envoyés par e-mail ou d'autres moyens de communication concernant les offres et les principales caractéristiques des Produits seront aussi précis que possible. Toutefois, Harman ne garantit pas que toutes les offres et les Produits correspondent exactement aux informations fournies, sauf si les informations ont été déclarées comme contractuelles.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RÉTRACTER DE CE CONTRAT DANS UN DÉLAI DE 30 (TRENTE) JOURS SANS AVOIR À JUSTIFIER DE MOTIFS TANT QUE VOUS AVEZ TRAITÉ LE OU LES PRODUITS ET LEUR EMBALLAGE AVEC SOIN ET NE LES AVEZ DÉBALLÉS OU UTILISÉS QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NÉCESSAIRE POUR DÉCIDER SI VOUS SOUHAITEZ GARDER LE OU LES PRODUITS, COMME CELA SERAIT RAISONNABLEMENT PERMIS DANS UN MAGASIN PHYSIQUE. LORS DU RETOUR DU OU DES PRODUITS, LE OU LES PRODUITS DOIVENT ÊTRE RENVOYÉS AVEC L'EMBALLAGE D'ORIGINE. LES RETOURS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS EN TOTALITÉ, INCLUANT TOUS LES PRODUITS À RETOURNER AINSI QUE TOUT OBJET PROMOTIONNEL ET/OU CADEAU ADDITIONNEL QUI A ÉTÉ FOURNI AVEC LE(S) PRODUIT(S), QU'ILS AIENT ÉTÉ OFFERTS GRATUITEMENT OU PAYANTS. LE DÉLAI DE RÉTRACTATION EXPIRE APRÈS 30 JOURS À COMPTER DU JOUR OÙ VOUS, OU UN TIERS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR ET DÉSIGNÉ PAR VOUS, PRENEZ PHYSIQUEMENT POSSESSION DU DERNIER BIEN.
LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS PERSONNALISÉS. UNE FOIS LES COMMANDES DE PRODUITS PERSONNALISÉS TRAITÉES, ELLES NE PEUVENT ÊTRE ANNULÉES, RETIRÉES OU RETOURNÉES.
POUR EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RÉTRACTER DE CE CONTRAT PAR UNE DÉCLARATION SANS ÉQUIVOQUE (PAR EXEMPLE, UNE LETTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE, FAX OU E-MAIL). VOUS POUVEZ UTILISER LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION CI-JOINT, MAIS CE N'EST PAS OBLIGATOIRE.
POUR RESPECTER LE DÉLAI DE RÉTRACTATION, IL SUFFIT QUE VOUS ENVOYIEZ VOTRE COMMUNICATION RELATIVE À L’EXERCICE DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION.
LES COORDONNÉES ET LES HORAIRES D'OUVERTURE DU SERVICE CLIENTÈLE DE HARMAN PEUVENT ÊTRE TROUVÉS SUR LES PAGES DE SUPPORT DU SITE WEB.
CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉTRACTATION
OUTRE L'ENVOI D'UNE DEMANDE DE RÉTRACTATION VALIDE TEL QUE DÉCRIT CI-DESSUS, LE(S) PRODUIT(S) DOIVENT ÊTRE RENVOYÉS ET HARMAN DOIT REMBOUSER LES SOMMES VERSÉES POUR CES PRODUITS, SOUS RÉSERVE QUE LE(S) PRODUIT(S) N'ONT PAS ÉTÉ UTILISÉS OU N'ONT PAS ÉTÉ ENDOMMAGÉS. SI LE(S) PRODUIT(S) ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉ(S) OU UTILISÉ(S), VOUS DEVREZ COMPENSER LA PERTE DE VALEUR À HAUTEUR DES DÉTERIORATIONS LIÉES À L'UTILISATION DU(DES) PRODUIT(S) AU-DELÀ DE L'EXAMEN DE LEURS PROPRIÉTÉS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT. ON ENTEND PAR « EXAMEN DES PROPRIÉTÉS ET DU FONCTIONNEMENT » LE TEST ET L'UTILISATION PERMISE ET NORMALE DU (DES) PRODUIT(S) DANS UN MAGASIN.
HARMAN MANDATERA UN COURSIER POUR RÉCUPÉRER À L'ADRESSE DE LIVRAISON CONVENUE LE(S) PRODUIT(S) À RESTITUER À HARMAN ET, A CETTE FIN, HARMAN VOUS TRANSMETTRA LES INFORMATIONS NECCESSAIRES DANS LES MEILLEURS DELAIS A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR HARMAN DE LA NOTIFICATION DE RETRACTATION. LES FRAIS DE RETOUR NE SERONT PAS À VOTRE CHARGE SAUF SI LE PRIX DU (DES) PRODUIT(S) À RENVOYER EST INFÉRIEUR À QUARANTE (40) EUROS L’UN. HARMAN VOUS REMBOURSERA LA SOMME VERSÉE POUR LE(S) PRODUIT(S) RENVOYÉ(S) DANS UN DÉLAI DE QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR HARMAN DE LA NOTIFICATION DE RETRACTATION, SOUS RESERVE DE RÉCEPTION DES PRODUITS PAR HARMAN.
FIN DE L'INSTRUCTION RELATIVE AU DROIT DE RÉTRACTATION.
6. PRIX
6.1 Le prix du Produit indiqué lors de l'enregistrement de la commande sur le Site Web est exprimé en EUROS et inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), mais il n'inclut pas les frais de transport ou d'envoi. Le Client n'aura pas à payer les frais de transport et d'envoi des Produits. Les frais d'envoi des produits restitués sont indiqués dans les Articles 5.1. et 6.2. Le pourcentage et le montant de la TVA seront indiqués sur chaque facture.
6.2 Lors de l'exercice du droit de rétractation d'un contrat tel que mentionné à l'article 5.1, Harman prendra en charge les frais de retour des Produits, sauf mention explicite contraire.
7. PAIEMENT
7.1 Sauf disposition écrite contraire explicite, le paiement sera effectué en utilisant l'un des modes de paiement indiqués sur le Site Web, sans préjudice aux dispositions de l'Article 7.4.
7.2 Certains modes de paiement peuvent uniquement être utilisés si les conditions correspondantes ont été remplies (vérification de la solvabilité du Client, authentification du Client et autorisation). Si ces conditions s'appliquent, elles seront indiquées sur le Site Web.
7.3 Si le Client décide de procéder au paiement par carte de crédit ou par un moyen de paiement électronique, les conditions générales de l'émetteur de la carte ou de la banque s'appliqueront. Harman n'est pas partie prenante dans la relation entre le Client et l'émetteur de la carte ou la banque. De plus, un prestataire de services de paiement tiers facilitera le paiement du Client via l'émetteur de la carte de crédit ou la banque concernée du Client. Harman ne traite pas les paiements des Clients et n'utilise que les données relatives à ces paiements fournies par les tiers.
7.4 En cas de retard de paiement, le Client devra devra s'acquitter en sus des intérêts de retard de paiement s'élevant à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal annuel, calculés à compter du premier jour consécutif à l'expiration du délai de paiement convenu. Harman se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires imputables à ce retard de paiement.
8. LIVRAISON, DATE DE LIVRAISON, TRANSPORT ET RISQUES
8.1 Harman livrera les Produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Pour chaque commande, le Client doit indiquer si l'adresse de livraison est la même que l'adresse de facturation.
8.2 Les livraisons seront effectuées uniquement à une adresse en France, et aucune livraison ne sera effectuée à une adresse de boîte postale. La livraison des Produits commandés sera réalisée par un transporteur mandaté par Harman. L'adresse de facturation peut être située dans un autre pays de l'Union européenne, en dehors du Royaume-Uni.
8.3 Si aucune date de livraison n'a été convenue, les commandes seront livrées dans les plus brefs délais après la confirmation de la commande et, si le versement d'un acompte a été convenu, après le traitement du mode de paiement choisi par le Client. Harman veille à ce que son transporteur livre les Produits commandés par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sauf indication contraire de Harman, sachant que le délai de livraison ne doit jamais excéder trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande. Les livraisons sont généralement effectuées les jours ouvrables entre 9h00 et 17h00.
8.4 Généralement, il ne sera pas possible pour un Client de commander des Produits qui sont temporairement en rupture de stock. Dans le cas où cela se produirait néanmoins, Harman informera le Client de la date à laquelle le produit sera à nouveau disponible.
8.5 Les Produits de grande taille peuvent être livrés au Client sur une palette, dont l'élimination doit être organisée par le Client.
8.6 Si un Client n'est pas présent le premier jour ouvrable où le Produit commandé est livré, ou si le Produit ne peut pas être réceptionné alternativement par un voisin, un concierge, un réceptionniste, etc., le transporteur tentera d'effectuer une seconde livraison du Produit au Client. Un Produit commandé sera livré au Client au total deux (2) fois. Si le Client ne peut pas réceptionner le Produit, celui-ci sera soit renvoyé à l'adresse d'expédition, soit conservé dans un point relais ou un autre lieu disponible pour que le Client vienne le récupérer.
8.7 Les délais ou dates de livraison indiqués sont approximatifs uniquement et ne sont jamais considérés comme une échéance, à moins qu'une date de livraison fixe n'ait été convenue. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable, en particulier, si la livraison des Produits restants est garantie et si le Client n'a aucun frais supplémentaire. Le Client doit accepter ce type de livraison proposé par Harman. Les Conditions générales de vente s'appliquent également aux livraisons partielles.
Si l'exécution par Harman de ses obligations concernant la livraison ou la date/heure de celle-ci est empêchée ou rendue difficile par des circonstances imprévues sur lesquelles Harman n'a aucun contrôle, par exemple : (a) des cas de force majeure ; (b) incendie, ouragan, inondation, séisme, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe (naturelle) ; (c) émeute, guerre, conflit armé, invasion, menaces ou actes terroristes, destruction de moyens de production, de bureaux ou d'entrepôts ; (d) actes de toute autorité nationale, supranationale, publique ou militaire ; (e) urgence nationale ou régionale ; (f) embargos à l'importation/exportation, blocus, conflits industriels ; (g) indisponibilité ou retard dans la fourniture de matériaux (bruts), de services de transport, de services douaniers ou de main-d'œuvre à des conditions commerciales normales, pannes de courant ou pénuries, pannes de télécommunication ou autres cas fortuits, la date/heure de livraison sera prolongée de la durée pendant laquelle l'exécution du contrat a été retardée ou entravée. Si la situation persiste pendant une période plus longue que trois (3) semaines, le Client et Harman auront le droit de résilier le contrat. Harman s'engage à rembourser les paiements effectués par le Client dès que raisonnablement possible. Si la livraison d'un Produit est retardée, ou si un accord ne peut être exécuté en tout ou en partie, le Client sera informé dès que Harman aura connaissance de ce retard ou de cet inconvénient.
8.8 Les risques de pertes ou de dommages des Produits seront transférés au Client dès leur livraison au Client.
8.9 En cas de problèmes avec la livraison du Produit, veuillez consulter les pages d'assistance du site Web pour plus d'informations.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 TOUS LES PRODUITS LIVRÉS PAR HARMAN RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DE HARMAN JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX D'ACHAT TEL QUE CONVENU DANS LE CADRE DU CONTRAT, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES COMPRENANT LES INTÉRÊTS ET LES FRAIS DE PERCEPTION.
9.2 Si des tiers prétendent avoir des droits sur les Produits livrés par Harman qui sont soumis à une réserve de propriété, ou souhaitent établir un droit sur ces Produits ou envisagent de les saisir, le Client informera Harman sans délai.
9.3 Si Harman annule le contrat et récupère les Produits, Harman pourra vendre les Produits à un ou plusieurs tiers sans préjudice du droit de Harman de se prévaloir de dommages et intérêts pour compenser les pertes subies liées au manquement du Client à ses obligations.
10. CONFORMITÉ ET GARANTIE
10.1 Harman garantit que les Produits sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'état acceptable et/ou de viabilité et aux dispositions légales applicables et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Harman fournit des informations techniques complémentaires relatives aux Produits sur le Site Web.
10.2 Une garantie du fabricant peut accompagner les Produits achetés auprès de Harman par un Client. Le Client pourra obtenir des informations à ce sujet dans ou sur l'emballage du Produit concerné ou sur le Site Web. Cette garantie ne portera pas préjudice aux droits de garantie légaux tel que précisés dans l'annexe A ci-après. Harman s'engage à respecter toutes les obligations légales auxquelles il est soumis en tant que vendeur par rapport à la conformité des Produits vendus à un Client selon les modalités prévues.
10.3 En cas de non-conformité, Harman assurera la réparation ou le remplacement du Produit concerné conformément aux présentes Conditions générales de vente et à tous autres égards conformément aux dispositions légales applicables.
10.4 La période de garantie légale commence au moment de la livraison du Produit et est accordée conformément à la législation applicable, la facture servant de certificat de garantie.
10.5 Si un Produit est endommagé suite à une utilisation inadéquate ou inappropriée, à des contingences externes, dans le sens le plus large, auxquelles le Client a exposé le Produit, à un démontage inadéquat ou à une désinstallation ou à d'autres actions intentionnelles de la part du Client, le Client ne pourra en aucun cas effectuer de réclamations auprès de Harman dans le cadre de la garantie légale.
10.6 Si un Client fait une réclamation sous la garantie (légale), il doit coopérer avec Harman dans la mesure nécessaire, notamment en permettant à Harman d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles le Produit a été utilisé et la manière dont les Produits ont été installés.
10.7 Pour plus d'informations sur la manière de soumettre une réclamation concernant le Produit livré, veuillez consulter les pages d'assistance du site Web.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits commercialisés et fournis par Harman restent la propriété de Harman ou, si applicable, de son/ses fournisseur(s) ou sous-traitant(s), y compris des entités affiliées à Harman ou des sociétés liées à Harman au sein d'un groupe, appartiennent exclusivement à Harman ou, si applicable, à son/ses fournisseur(s) ou sous-traitant(s). Cela inclut sans s'y limiter les copyrights, les brevets, les marques de commerce, les modèles, le savoir-faire, le droit sur un nom commercial, les droits sur les bases de données et les droits d'octroi de licence exclusive.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 La responsabilité de Harman est soumise aux dispositions des Articles 12.2 et 12.3 :
12.2 La responsabilité de Harman pour des dommages découlant d'une négligence est limitée aux dommages normaux et raisonnablement prévisibles découlant de la violation d'une obligation contractuelle matérielle. Une obligation matérielle est une obligation requise pour l'exécution de la finalité de l'accord et lors de l'exécution duquel le Client accorde sa confiance ou peut accorder sa confiance.
12.3 La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas à la responsabilité de Harman concernant une atteinte à la vie et à l'intégrité physique, une action fautive délibérée et une négligence grave.
12.4 Lors de la commande d'un Produit personnalisé, le Client déclare et garantit que (i) il possède tous les droits sur tout contenu téléchargé aux fins de la personnalisation du Produit ; (ii) il a obtenu l'autorisation de toutes les personnes apparaissant dans tout contenu téléchargé pour les besoins de la personnalisation du Produit pour accorder les droits ici octroyés ; (iii) il est âgé de plus de 18 ans ; et (iv) l'utilisation par Harman, les prestataires de services tiers de Harman, et les partenaires commerciaux de Harman de tout contenu téléchargé aux fins de la personnalisation du Produit n'enfreindra pas les droits d'un tiers ni aucune loi. Le Client libère, décharge et accepte de tenir Harman, les prestataires de services tiers de Harman et/ou les partenaires commerciaux de Harman à l'abri de toute responsabilité liée de quelque manière que ce soit à tout contenu téléchargé par le Client aux fins de personnalisation du Produit.
12.5 Le Client comprend et reconnaît qu'il est responsable de tout contenu qu'il télécharge aux fins de personnalisation du Produit, et que c'est le Client, et non Harman, qui assume l'entière responsabilité de ce contenu, y compris sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence. Harman décline toute responsabilité vis-à-vis de quiconque pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans les présentes Conditions.
13. DIVERS
13.1 Si l'une des dispositions des Conditions générales de vente devient inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
13.2 Les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales de vente pour le Client ne peuvent pas être transférés, sauf si cela a été explicitement convenu au préalable par écrit avec Harman.
13.3 Les chapitres et les sections des présentes Conditions générales de vente sont exclusivement destinés à faciliter la lecture et ne peuvent pas influencer le contenu ou la signification des dispositions des présentes Conditions générales de vente.
13.4 Dans les présentes Conditions générales de vente, sauf si l'intention contraire est raisonnablement évidente, le genre inclut tous les genres, le singulier inclut le pluriel et inversement ; et si un terme ou une phrase est défini, ses autres formes grammaticales possèdent la signification correspondante.
14. DÉCLARATION DES PLAINTES
14.1 Si les Clients ne sont pas satisfaits de la manière dont Harman met en œuvre ou a mis en œuvre l'accord, ils peuvent soumettre leur réclamation complète et clairement décrite à Harman dans les délais appropriés.
14.2 Un Client peut s'adresser au service clientèle de Harman pour toute question et/ou réclamation concernant les produits fournis par Harman. Le service clientèle est accessible via les pages de support du site Web ou par e-mail à customer.support@harman.com (du lundi au vendredi de 08 h 00 à 17 h 00).
14.3 Harman s'engage à répondre aux plaintes qui lui ont été adressées dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de leur date de réception. Si le traitement d'une plainte exige un délai vraisemblablement plus long, Harman enverra au Client une confirmation de la réception de la plainte dans le délai susmentionné. La notification inclura également une indication du délai au cours duquel le Client pourra recevoir une notification plus détaillée.
14.4 Le droit des Clients de soumettre des réclamations n'affecte en rien leur droit d'invoquer des revendications légales.
15. DROIT APPLICABLE
15.1 Le droit français s'applique à l'ensemble des relations légales entre Harman et le Client. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG) est explicitement exclue.
16 INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne offre la possibilité d'un règlement en ligne des litiges sur une plateforme mise à disposition par ses soins (aussi appelée « plateforme de RLL »). La plateforme de RLL peut constituer un point d'entrée unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges nés d'accords de vente ou de service en ligne. Cette plateforme est accessible par le lien externe https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Harman n'est pas tenue de participer à cette procédure ou à toute autre procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Actuellement, Harman ne s'engage pas volontairement à participer à cette procédure.
17 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À :
Harman [nom de l'entité locale]
[Adresse de l'entité locale]
Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente que je/nous(*) me/nous rétractons de mon/notre(*) contrat de vente des biens suivants(*) : _______________________________________________
Commandé(s) le : ___________________
(*)/reçu(s) le : _______________________
Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________
Adresse e-mail/Adresse du/des consommateur(s), _________________________________ _________________________________
_________________________________
______________________________________________________
Date et signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
(*) Supprimer les mentions inutiles.
Annexe A
Droits de garantie légaux
Vous disposez les droits légaux suivants :
Article R. 211-4 du code de la consommation français :
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Article L. 211-4 du code de la consommation français :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation français :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation français :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil français :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 §1 du code civil français :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.